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Fiches pratiques/Gérer une entreprise/TVA : regimes, taux, declarations — le guide entrepreneur
13 min de lecture

TVA : regimes, taux, declarations — le guide entrepreneur

Guide complet de la TVA en 2026 pour les entrepreneurs : franchise en base, regime simplifie, reel normal, taux applicables et calendrier des declarations.

TVA franchise en base regime simplifie reel normal taux TVA declarations 2026

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutee) est l'impot indirect le plus important en France. En tant qu'entrepreneur, vous collectez la TVA pour le compte de l'Etat et la reversez apres deduction de la TVA payee sur vos achats. Ce guide couvre l'ensemble des regimes, taux et obligations declaratives en 2026.

Sommaire

  • Comment fonctionne la TVA
  • Les taux de TVA applicables en 2026
  • Les regimes de TVA
  • Franchise en base : conditions et seuils
  • Regime simplifie d'imposition
  • Regime reel normal
  • Simulation chiffree : impact du regime TVA
  • Calendrier des declarations
  • Couts detailles de la gestion TVA
  • Erreurs frequentes a eviter
  • Checklist : bien gerer sa TVA
  • Bon a savoir
  • FAQ
  • Comment fonctionne la TVA

    La TVA est un impot indirect sur la consommation, declare via impots.gouv.fr. L'entreprise collecte la TVA sur ses ventes (TVA collectee) et recupere la TVA payee sur ses achats professionnels (TVA deductible). La difference est reversee a l'Etat :

    TVA a payer = TVA collectee - TVA deductible

    Si la TVA deductible est superieure a la TVA collectee (cas frequent pour les investissements), l'entreprise beneficie d'un credit de TVA qui peut etre rembourse ou reporte sur les declarations suivantes.

    Principe fondamental : la TVA est neutre pour l'entreprise. Elle ne constitue ni un produit ni une charge. C'est le consommateur final qui supporte le cout de la TVA.

    Les taux de TVA applicables en 2026

    Metropole

    TauxPourcentageApplicationExemples
    Normal20 %Majorite des biens et servicesElectronique, vetements, conseil
    Intermediaire10 %Restauration, travaux, transportRepas au restaurant, renovation
    Reduit5,5 %Alimentation, livres, energiePain, livres, electricite
    Super reduit2,1 %Medicaments, presseParacetamol, journaux

    DOM (La Reunion, Guadeloupe, Martinique)

    TauxPourcentageApplicationEquivalent metropole
    Normal8,5 %Majorite des biens et servicesRemplace le 20 %
    Reduit2,1 %Alimentation, produits agricoles, presseRemplace le 5,5 % et 2,1 %

    Attention : la Guyane et Mayotte ne sont pas soumis a la TVA francaise. Ils disposent d'un regime fiscal specifique (octroi de mer).

    Comparatif metropole vs DOM

    ElementMetropoleDOM (974, 971, 972)Difference
    Taux normal20 %8,5 %-11,5 points
    Taux reduit5,5 %2,1 %-3,4 points
    Seuils franchise en baseIdentiquesIdentiquesAucune
    Obligations declarativesIdentiquesIdentiquesAucune

    Les regimes de TVA

    Le regime de TVA determine la frequence et les modalites de vos declarations. Il existe trois regimes principaux.

    Comparatif des 3 regimes

    CritereFranchise en baseSimplifie (RSI)Reel normal
    TVA factureeNonOuiOui
    TVA recupereeNonOuiOui
    Frequence declarationAucuneAnnuelle (CA12)Mensuelle (CA3)
    AcomptesNon2 semestrielsNon (paiement mensuel)
    Seuil CA services< 36 800 EUR36 800-254 000 EUR> 254 000 EUR
    Seuil CA ventes< 91 900 EUR91 900-840 000 EUR> 840 000 EUR
    Complexite administrativeNulleFaibleMoyenne
    Ideal pourAuto-entrepreneurs, petites activitesPME, artisansETI, societes en croissance

    Franchise en base : conditions et seuils

    La franchise en base de TVA est un regime d'exoneration reserve aux petites entreprises. L'entrepreneur ne facture pas la TVA a ses clients mais ne peut pas non plus recuperer la TVA sur ses achats.

    Seuils 2026

    ActiviteSeuil de baseSeuil majoreMention obligatoire
    Prestations de services36 800 EUR39 100 EUR"TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
    Ventes de marchandises91 900 EUR101 000 EURIdem
    Avocats, auteurs47 700 EUR58 600 EURIdem

    Fonctionnement des seuils :

  • Tant que le chiffre d'affaires N-1 reste sous le seuil de base, la franchise s'applique
  • Si le CA N-1 depasse le seuil de base mais reste sous le seuil majore, la franchise s'applique encore pour l'annee en cours
  • Si le CA depasse le seuil majore, la TVA est applicable a compter du 1er jour du mois de depassement
  • Regime simplifie d'imposition

    Conditions

    Le regime simplifie s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre les seuils de la franchise en base et :

  • 840 000 EUR HT pour les ventes de marchandises
  • 254 000 EUR HT pour les prestations de services
  • Et dont la TVA due annuellement est inferieure a 15 000 EUR.

    Fonctionnement

    L'entreprise verse deux acomptes semestriels calcules sur la base de la TVA de l'exercice precedent :

  • Acompte de juillet : 55 % de la TVA due au titre de l'exercice precedent
  • Acompte de decembre : 40 % de la TVA due au titre de l'exercice precedent
  • En fin d'exercice, l'entreprise depose une declaration annuelle CA12 qui fait le bilan de la TVA collectee et deductible. Le solde (positif ou negatif) est regularise.

    Regime reel normal

    Conditions

    Le regime reel normal s'applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d'affaires depasse les seuils du regime simplifie ou dont la TVA annuelle depasse 15 000 EUR. Il est egalement accessible sur option pour toute entreprise souhaitant recuperer la TVA plus rapidement.

    Fonctionnement

    L'entreprise depose une declaration CA3 chaque mois (ou chaque trimestre si la TVA annuelle est inferieure a 4 000 EUR). Chaque declaration recapitule la TVA collectee et la TVA deductible du mois ecoule.

    Le paiement s'effectue en meme temps que le depot de la declaration, par telepaiement obligatoire.

    Simulation chiffree : impact du regime TVA

    Prestataire de services, CA 50 000 EUR HT, achats 10 000 EUR HT

    ElementFranchise en baseSimplifie / Reel normal
    CA facture50 000 EUR (TTC = HT)50 000 EUR HT + 10 000 EUR TVA = 60 000 EUR TTC
    TVA collectee0 EUR10 000 EUR (20 % x 50 000 EUR)
    Achats TTC12 000 EUR (TVA non recuperee)10 000 EUR HT + 2 000 EUR TVA
    TVA deductible0 EUR2 000 EUR
    TVA a reverser0 EUR8 000 EUR
    Cout reel des achats12 000 EUR10 000 EUR (TVA recuperee)
    Tresorerie nette38 000 EUR40 000 EUR

    > Bon a savoir : pour un prestataire ayant beaucoup d'achats soumis a TVA (materiel, sous-traitance), le regime de TVA est plus avantageux que la franchise en base. Pour un prestataire avec peu d'achats (consultant pur), la franchise en base est souvent plus simple et competitive pour les clients particuliers.

    Artisan, CA 120 000 EUR HT, achats materiaux 40 000 EUR HT

    ElementFranchise en baseSimplifie (CA12)
    CA factureImpossible (> seuil 91 900 EUR)120 000 HT + TVA
    TVA collectee24 000 EUR
    TVA deductible (achats)8 000 EUR
    TVA a reverser16 000 EUR
    Acompte juillet (55 %)8 800 EUR
    Acompte decembre (40 %)6 400 EUR
    Solde CA12800 EUR

    Calendrier des declarations

    RegimeDeclarationEcheanceSupport
    Franchise en baseAucune
    Simplifie (CA12)AnnuelleDans les 3 mois suivant la clotureimpots.gouv.fr
    Simplifie (acompte 1)SemestrielJuilletimpots.gouv.fr
    Simplifie (acompte 2)SemestrielDecembreimpots.gouv.fr
    Reel normal (CA3)MensuelleEntre le 15 et le 24 du mois suivantimpots.gouv.fr
    Reel normal trimestrielTrimestrielleMois suivant le trimestreimpots.gouv.fr

    Important : toutes les declarations et paiements de TVA se font obligatoirement en ligne via l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le papier n'est plus accepte.

    Couts detailles de la gestion TVA

    PosteFranchise en baseSimplifieReel normal
    Expert-comptable (mission TVA)0 EUR500-1 500 EUR/an1 000-3 000 EUR/an
    Logiciel comptable (module TVA)0 EUR15-50 EUR/mois30-100 EUR/mois
    Temps de gestion interneNul~2h/trimestre~2h/mois
    Penalites retard (si oubli)Aucune10 % + interets10 % + interets

    TVA intracommunautaire

    Si vous realisez des operations avec des entreprises etablies dans l'Union Europeenne, vous avez besoin d'un numero de TVA intracommunautaire. Ce numero est attribue par le service des impots des entreprises (SIE) et commence par FR suivi de 11 chiffres.

    Les ventes de biens a des professionnels europeens identifies a la TVA sont exonerees de TVA francaise (autoliquidation par l'acheteur). Elles doivent faire l'objet d'une Declaration Europeenne de Services (DES) ou d'une Declaration d'Echanges de Biens (DEB).

    Erreurs frequentes a eviter

    1. Oublier la mention obligatoire en franchise en base : toute facture emise en franchise en base doit porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". L'omission peut entrainer un redressement.

    2. Depasser le seuil majore sans reagir : le depassement du seuil majore impose de facturer la TVA des le 1er jour du mois de depassement. Un retard expose a des penalites.

    3. Deduire la TVA sur des depenses exclues : la TVA n'est pas deductible sur les vehicules de tourisme, les carburants (sauf diesel et electricite), les cadeaux > 73 EUR TTC/an/beneficiaire, ni le logement des dirigeants.

    4. Confondre date de facturation et date de paiement : en regime de TVA sur les debits (ventes de biens), la TVA est exigible a la date de la facture. En regime de TVA sur les encaissements (prestations de services), elle est exigible au moment du paiement.

    5. Ne pas demander le remboursement d'un credit de TVA : un credit de TVA peut etre rembourse ou reporte. Ne pas le demander revient a faire un pret gratuit a l'Etat.

    Checklist : bien gerer sa TVA

    1.Determiner son regime de TVA des la creation (franchise, simplifie, reel normal)
    2.Mentionner le regime sur toutes les factures
    3.Collecter la TVA sur les ventes (si applicable)
    4.Conserver les factures d'achat pour deduire la TVA
    5.Deposer les declarations dans les delais (CA12 ou CA3)
    6.Payer la TVA par telepaiement
    7.Surveiller les seuils de la franchise en base
    8.Demander le remboursement des credits de TVA

    > Bon a savoir : en cas de creation en cours d'annee, les seuils de la franchise en base sont proratises au prorata temporis. Par exemple, pour une creation au 1er juillet, le seuil de 36 800 EUR est divise par 2, soit 18 400 EUR pour le premier exercice (6 mois).

    Mon Bureau Formalites vous aide a choisir le bon regime de TVA lors de la creation de votre societe et integre les mentions obligatoires dans vos statuts. Creer ma societe

    A lire aussi : IS ou IR : quel regime fiscal choisir ? | Comptabilite des societes : obligations legales | Micro-entreprise : guide complet 2026

    FAQ

    Peut-on changer de regime de TVA ?

    Oui. Vous pouvez opter pour un regime superieur a tout moment (par exemple passer de la franchise en base au reel simplifie). L'option est valable pour 2 ans et renouvelable tacitement. Le retour a un regime inferieur est possible sous conditions.

    Quand faut-il commencer a facturer la TVA ?

    Des que vous depassez les seuils de la franchise en base ou des que vous optez volontairement pour un regime de TVA. En cas de depassement du seuil majore, la TVA est applicable des le 1er jour du mois de depassement.

    La TVA est-elle recuperable sur tous les achats ?

    Non. Certaines depenses sont exclues du droit a deduction : vehicules de tourisme, carburant (sauf diesel et electricite a 100 %), cadeaux d'affaires superieurs a 73 EUR TTC par an et par beneficiaire, depenses de logement des dirigeants et salaries.

    Que se passe-t-il si je depasse le seuil en cours d'annee ?

    Si vous depassez le seuil de base mais pas le seuil majore, vous restez en franchise pour l'annee en cours. Si vous depassez le seuil majore, vous basculez dans un regime de TVA a compter du 1er jour du mois de depassement.

    La franchise en base est-elle toujours avantageuse ?

    Non. Si vos clients sont principalement des professionnels (B2B), la franchise en base les empeche de recuperer la TVA sur vos factures. Cela peut vous rendre moins competitif. Si vos achats sont importants, vous perdez egalement la deduction de la TVA.

    Comment obtenir son numero de TVA intracommunautaire ?

    Le numero est attribue automatiquement par le SIE lors de l'immatriculation si vous etes soumis a la TVA. En franchise en base, il faut en faire la demande aupres de votre SIE si vous realisez des achats intracommunautaires.

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